Procédure contre les laboratoires / grossesse pathologique (extrait livre du Réseau DES France 2010)

"Toute personne qui se prétend victime du DES a le choix d'exercer ou non une procédure contre les laboratoires à l'origine de la mise sur le marché français de la molécule. Un tel choix mérite d'être longuement mûri. En effet, une procédure est longue et coûteuse. Que l'on pense à l'expertise médicale, aux frais d'avocats ou aux frais de déplacement.
Certes, en cas de victoire, les sommes engagées seront indemnisées par le laboratoire condamné."

Dans le livre (1), est expliqué la nécessité, dans le cas d'une action en justice, de rapporter la preuve de ce qui est avancé, notamment la preuve qu'il y a bien eu prise de DES chez la mère ou la grand-mère, c'est à dire des "documents sources", par exemples "ordonnances ou extraits d'ordonnancier des pharmaciens ainsi que les certificats du médecin prescripteur ou de tout autre médecin qui a accès au dossier médical du suivi de la grossesse de la mère" (ou de la grand-mère) ", de l’accouchement de l'enfant victime ou de ses frères et sœurs dans lesquels apparaît une mention montrant la pris de DES. Ces documents sont destinés à démontrer la réalité de l'exposition au DES."
* En effet, c'est à la victime de prouver qu'elle a été exposée au DES.

* La victime doit aussi pouvoir démontrer que le préjudice subit est bien en lien avec cette exposition au DES.
"(...) pour chaque dossier, les victimes doivent faire l'objet d'une expertise individuelle (...) on insistera sur la nécessité pour les victimes d'être le mieux assistées possible, que ce soit par la présence d'un médecin conseil ou par celle d'un avocat..."

* Il faut également établir la preuve de l'identité du laboratoire producteur du médicament.
Dodds, l'inventeur de la molécule du DES, n'a déposé aucun brevet si bien que le DES a été produit par de nombreux laboratoires, sous différents noms.
" Dans l'un de ses arrêts du 24 septembre 2009 (n° 08-16.305), la Haute juridiction affirme qu'il "appartient à chacun des laboratoires de prouver que son produit n'était pas à l'origine du dommage". Ce faisant, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve qui pèse normalement sur la victime. Le doute sur le lien entre le médicament et son producteur profite donc désormais à la victime".

* Dans ce chapitre, une question importante est soulevée.
"... l'exercice d'une action collective au nom et pour le compte de l'ensemble des victimes du DES ne permettrait-elle pas d'accélérer les procédures, de garantir un traitement équitable des victimes, de rationaliser les frais de justice, tout en garantissant l'individualisation de la réparation des préjudices ?"

* Est évoqué dans ce chapitre toujours, le cas des petits-enfants "dont les préjudices (seraient) liés à leur grande prématurité". Il est dit qu'il faudra être à même de démontrer "que la prématurité résulte des anomalies morphologiques de la mère et qu'il n'existe pas d'autres causes..."
"... les juges français ont fait entrer dans les prétoires un nouveau type de préjudices que l'on a proposer d'identifier sous l'expression de "préjudice d'exposition au Distilbène".

* Les préjudices réparables sont nombreux suite à l'exposition au DES. Il s'agira de formuler des "demandes d’indemnisations extrêmement précises afin d'obtenir une réparation intégrale". L'importance du rapport d'expertise médicale est évoqué, celui-ci "servira de base à la définition et à la quantification des préjudices réparables." Ce rapport devra "s’appuyer sur la nomenclature dite de Dintilhac qui établit la lite des préjudices réparables à la suite de dommage corporel (www.justice.gouv.fr).

* Enfin, sont évoquées les grossesses pathologiques et leur prise en charge.
"Enfin, c'est le législateur qui a permis de prendre en charge  les grossesses pathologiques liées à l'exposition au DES dans les conditions indemnitaires du congé prénatal de maternité. Cette règle est effective depuis un décret du 30 juin 2006 pour les femmes relevant du régime de la CPAM et de la MSA et depuis un décret du 1er juillet 2010 pour celles qui relèvent de la fonction publique."

(1) Source : DES (Distilbène - Stilboestrol) Trois générations :  réalités - perspectives, Réseau DES France ; 2010

Le site de l'Association --> http://www.des-france.org/accueil/index.php

Extraits du livre en PDF --> https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0ahUKEwjhh_K7mvfLAhUH1BoKHR9SCXkQFggpMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.des-france.org%2F_uploads%2Fcolloques%2Fanne-levadou-intro-et-histoire-francaise-du-des.pdf&usg=AFQjCNGLNzYGBbXGl7S86dZ0O6npycATXQ